1. Champ d’application
Ces conditions professionnelles concernent uniquement les achats professionnels. Des conditions distinctes s’appliquent aux achats privés. Ces conditions régissent les offres, commandes et livraisons d’Industrial Injection Plastics – IIP BV aux clients professionnels via The Jarfactory.
2. Offres et commandes
Les offres sont valables 30 jours sauf indication contraire. La commande devient contraignante après confirmation écrite d’IIP. Un accusé de réception automatique ne vaut pas acceptation, sauf mention expresse. En cas de non-acceptation, les montants reçus sont remboursés.
3. Prix
Les prix sont hors TVA. Le transport, les options, la TVA applicable et le total sont affichés avant paiement. Le prix confirmé s’applique à la commande. Une hausse des matières premières, salaires ou de l’énergie peut influencer de nouvelles offres ; une commande existante ne peut être modifiée que conformément à une révision préalablement convenue expressément ou avec votre accord.
4. Délais
Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit exprès. Nous vous informons d’un retard et recherchons une solution adaptée. Vos recours légaux en cas de manquement imputable restent préservés. Un retard de fournisseur ou transporteur n’est pas automatiquement un cas de force majeure.
5. Transport et risques
Sauf accord écrit contraire, livraison départ usine (EXW), Meerbos 14, 9260 Wichelen. Pour un enlèvement ou transport organisé par le client, les risques passent lors de la mise à disposition à l’heure convenue. Si IIP organise le transport, les modalités figurent dans la confirmation ; sans autre accord, les risques passent à la remise au transporteur. Cela n’exclut pas notre responsabilité pour nos fautes ou un emballage inadéquat. Le franco concerne le prix du transport, pas nécessairement les risques.
6. Paiement
Les commandes en ligne sont payées d’avance par virement ou moyen de paiement proposé. Le délai général IIP de 30 jours après facture ne s’applique que si le paiement à crédit est autorisé par écrit. En cas de retard, l’intérêt légal commercial et l’indemnité convenue de 10 % du solde s’appliquent dans la mesure légale et proportionnée au dommage, sans double indemnisation du même dommage.
7. Réclamations
Contrôlez la livraison et signalez par écrit les dommages ou écarts visibles dans les 10 jours, ou 30 jours pour les moules. Signalez les vices cachés rapidement après découverte. Ces délais ne limitent pas les droits impératifs et n’exigent pas un signalement avant qu’un défaut puisse raisonnablement être découvert. Indiquez commande, quantités et photos si possible. Nous examinons la réclamation et proposons, selon le cas, réparation, remplacement ou remboursement. Convenez du retour avec nous.
8. Moules
Les moules développés et payés pour le client lui appartiennent sauf accord écrit contraire. Entretien et stockage sont prévus en cas de production régulière, au moins une fois tous les 24 mois. Après 24 mois sans production, nous demandons par écrit un enlèvement ou accord de stockage, avec 60 jours pour répondre. Le transfert pour production ailleurs met fin aux obligations futures d’entretien et stockage à compter de la remise ; la responsabilité pour fautes antérieures subsiste.
9. Boutique professionnelle et retours
Les entreprises sans numéro de TVA peuvent commander après identification professionnelle. Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux achats professionnels. Pour les articles standard, demandez un retour dans les 14 jours suivant réception : uniquement non ouverts, non endommagés, avec accord écrit et à vos frais. Il s’agit d’une politique commerciale. Le sur-mesure en est exclu ; les droits relatifs aux défauts subsistent.
10. TVA et exportation
La TVA est appliquée sauf exonération applicable. Une livraison intracommunautaire exige notamment un numéro de TVA UE valide et vérifié ainsi qu’un transport vers un autre État membre. Le numéro seul ne suffit pas. Des justificatifs peuvent être nécessaires pour un transport organisé par le client. Les livraisons hors UE nécessitent un accord préalable ; droits d’importation, taxes locales et frais supplémentaires convenus sont à charge du client.
11. Force majeure
Un obstacle imprévisible et inévitable échappant au contrôle raisonnable d’une partie suspend les obligations concernées pendant la durée nécessaire. La partie informe rapidement l’autre et limite les conséquences. Grèves, pannes ou pénuries ne constituent une force majeure que si les conditions légales sont réunies. En cas d’impossibilité définitive, les prestations non exécutées et avances sont réglées selon le droit applicable.
12. Responsabilité et propriété
Dans la mesure permise par la loi, l’indemnisation des fautes ordinaires est limitée à la valeur facturée de la livraison concernée et les dommages indirects sont exclus. Cela ne vaut pas pour faute intentionnelle ou lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsqu’une limitation vide une obligation essentielle de sa substance ou est interdite. Les biens et moules vendus par IIP restent sa propriété jusqu’au paiement intégral, sans viser les moules déjà appartenant au client. La rétention s’exerce uniquement conformément à la loi.
13. Annulation
L’annulation ou l’arrêt de production nécessite une concertation écrite. Le client rembourse les coûts démontrables raisonnablement inévitables engagés pour la commande : matériaux, travail, réglage et production. Économies et réutilisation sont déduites. Aucun dommage n’est indemnisé deux fois.
14. Stockage des moules
Après plus de 24 mois d’inactivité et la notification et le délai de l’article 8, des frais de 50 € par mois peuvent être appliqués sauf autre accord. Après 12 mois supplémentaires sans production ou accord de stockage, nous demandons à nouveau l’enlèvement. La destruction ou le recyclage de la propriété du client exige son accord écrit ou une procédure légale applicable.
15. Assurance
Le client assure adéquatement ses moules et outils stockés chez IIP. Cela n’écarte pas le devoir de diligence et la responsabilité d’IIP selon l’article 12.
16. Propriété intellectuelle et confidentialité
Chaque partie conserve ses droits existants, notamment les logos et dessins du client. Les droits sur les nouveaux dessins IIP, documents techniques et prototypes restent à IIP sauf accord écrit contraire. L’utilisation ou cession à des tiers exige l’accord du titulaire. Le client garantit les droits d’utilisation des fichiers fournis. Les parties protègent les informations confidentielles sous réserve des obligations légales de divulgation.
17. Qualité
Les spécifications écrites convenues, échantillons approuvés et tolérances expressément convenues font foi. Aucune certification ISO générale n’est promise. Discutez avant commande de l’adéquation au contenu, à l’usage et aux exigences particulières ; notre responsabilité pour la conformité aux caractéristiques convenues subsiste.
18. Droit et litiges
Le droit belge s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Dans la mesure valablement convenue, les tribunaux compétents de Dendermonde sont compétents, sans préjudice des règles impératives. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres si elles peuvent subsister indépendamment.
19. Sur-mesure et marquage à chaud
Couleurs spéciales, logos, filets métallisés et marquage à chaud réalisés sur commande suivent l’exécution confirmée. Après lancement de production ou achat de matériaux spécifiques, modification, annulation ou retour commercial nécessitent accord écrit et indemnisation selon l’article 13. Les droits en cas d’exécution incorrecte ou défectueuse subsistent.
20. Commandes à appels
Le stock conservé à la demande du client doit être enlevé sous 6 mois sauf accord écrit contraire. Après mise en demeure écrite, les biens convenus restants peuvent être facturés et les frais raisonnables de stockage préalablement convenus appliqués. L’annulation après enlèvement partiel entraîne l’indemnité IIP de 30 % de la valeur restante dans la mesure proportionnée et légale, sans double indemnisation avec l’article 13.